PUBLICS CONCERNES

• Maîtres d’ouvrage,
• Maîtres d’œuvre,
• Constructeurs et promoteurs,
• Architectes,
• Contrôleurs techniques,
• Bureaux d’études et ingénieurs-conseils ayant une compétence en acoustique,
• Entreprises du bâtiment.

ENTREE EN VIGUEUR

Le décret s’applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1^erjanvier 2013.

OBJET

À l’achèvement de travaux de bâtiments d’habitation neufs, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique. Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R. 462-4-2 du code de l’urbanisme.

BATIMENTS CONCERNES PAR LE DECRET

Art. 1^er

Art. R. 111-4-2.

Bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine :

• Bâtiments collectifs soumis à permis de construire
• Bâtiments collectifs faisant l’objet d’un même permis de construire
• Maisons individuelles accolées
• Maisons individuelles contiguës à un local d’activité
• Maisons individuelles superposées à celui-ci

PERSONNES HABILITES A FOURNIR L’ATTESTATION ACOUSTIQUE

Art. R. 111-4-3.

La personne qui établit l’attestation doit justifier auprès du maître d’ouvrage de compétences en acoustique. Elle peut être notamment :

• Un architecte soumis à l’article 2 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
• Un contrôleur technique au sens de l’article L. 111-23, titulaire d’un agrément l’autorisant à intervenir sur les bâtiments
• Un bureau d’études ou un ingénieur-conseil ;
• En l’absence de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage de l’opération.