Article L171-4Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 – art. 41 (V)Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 – art. 41 (V)Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 101 (V) I.-Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, …