RT 2012 – Arrêté du 30 octobre 2013

L’arrêté du 30 octobre 2013 nous impose dorénavant d’effectuer une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie dès 50 m².

Conséquence directe de la transcription en droit français de la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, à compter du 1er janvier 2014, le champ d’application du dispositif s’élargit.

Le décret n°2013-979 et l’arrêté du 30 octobre 2013 en définissent les modalités :

  • Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie, à l’exception :
    • des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²,
    • des maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT 2012 (article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010),
    • des extensions de bâtiments existants ;
  • Le périmètre pour déterminer si le projet est concerné par cette mesure n’est plus l’opération de construction mais le bâtiment.

Le nombre de variantes à étudier est en effet limité. Le maître d’ouvrage est tenu de faire comparer le système pressenti dans son projet à au moins quatre variantes au lieu de neuf études selon le précédent arrêté.

Pour les bâtiments de plus de 1000 m² de surface de plancher, le maître d’ouvrage est tenu de faire comparer le système pressenti dans son projet à au moins neuf variantes.