La RT2012 a subi un coup d’arrêt.

Le Conseil d’état a décidé d’annuler l’arrêté de la méthode de la RT2012 puisqu’il considère qu’il existe un manque de compétence des signataires. Un retour à la RT2005 étant impossible, une phase de concertation de 3 mois pour trouver une solution a été décidée.

Suite au recours déposé par le GIFAM (Groupement interprofessionnel des fabricants d’équipements ménagers) qui remettait en cause l’arrêté des modalités d’application de la RT 2012, le Conseil d’Etat s’est prononcé en leur faveur.

L’arrêté méthode du calcul du Th BCE étant annulé, c’est toute la réglementation RT2012 qui est remise en cause.

 Maître Le Miere (cabinet Redlink), représentant du GIFAM, annonce :

« Le Conseil d’Etat, en annulant l’arrêté méthode, a considéré qu’il y avait un souci de compétence des autorités » et précise :

« Un seul ministre, celui du Logement, était signataire. Il manque donc la signature du ministre de l’Industrie. La DHUP aurait dû consulter la direction du climat et celle de l’industrie et de l’énergie. Or elle a choisi de rédiger le texte seule. Le Conseil d’Etat donne raison au Gifam ».

Thierry De Roquemaurel, président de la Commission Thermique, souligne :

« Ce qu’illustre cette affaire, c’est que l’arrêté est le fait de la DHUP qui souhaitait éliminer l’électricité au profit du gaz ! ».

Cette décision aurait pénalisé les industriels du GIFAM, sachant que la proportion de logements collectifs équipés au gaz est passée de 20 % à 70 % ces dernières années, au grand désarroi des industriels électrique.

« Le problème c’est que la solution favorisée par le moteur de calcul de la RT 2012 ne répond pas aux objectifs du Grenelle et du nouveau gouvernement, à savoir réduire les émissions de CO2 et favoriser les énergies renouvelables » dénonce le président de la commission thermique.

Les solutions gaz émettent plus de CO2 que les installations électriques étant donné que le nucléaire ne génère pas de gaz à effet de serre.

Les énergies renouvelables telles que l’éolien et le solaire photovoltaïque produisent de l’électricité et non du gaz.

 Trois mois de concertations

La décision du Conseil d’Etat du 24 avril 2013 est accueillie comme une bonne nouvelle par le GIFAM, qui est prêt à entamer la concertation.

« Le point qui débloquera tout sera la prise en compte des émissions de CO2 », prévient Thierry De Roquemaurel. « La seconde phase dans laquelle nous entrons maintenant, enchaîne maître Le Miere, est importante. Le Conseil d’Etat a rappelé qu’un retour à la RT 2005 était impossible dans le cadre du processus initié par le Grenelle de l’Environnement. Pendant un délai de trois mois, le texte ‘illégal’ sera maintenu, le temps pour les ministères de reprendre l’élaboration du texte et l’ouvrir à d’autres acteurs que la DHUP ».

Uniclima et le GIFAM avait déposé un recours en 2011, mais ce dernier concernait le décret et l’arrêté du 26 octobre 2011 qui mettaient en place la RT2012, et non pas l’arrêté méthode.

Ce premier recours a été rejeté par le Conseil d’état.